Harcelement sexuel en reunion - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle

Le Natinf 29255 correspond au harcèlement sexuel commis en réunion, une infraction délictuelle prévue et réprimée par l’article 222-33 du Code pénal, notamment dans ses paragraphes II et III alinéa 2 5°. Cette qualification aggravée sanctionne les actes de pression grave exercés par plusieurs personnes dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle, qu’il s’agisse de comportements répétés ou d’une seule action collective. Les éléments constitutifs incluent la pluralité d’auteurs, l’intention d’imposer une contrainte sexuelle et la gravité des pressions, sans nécessairement exiger une répétition des actes. Les articles 222-44, 222-45 et 222-50-1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les dispositions des articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des mesures spécifiques comme l’inéligibilité ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.