Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une procedure ou d'une formalite prescrite

Le Natinf 28982 réprime le délit de réalisation irrégulière d’une opération relative aux relations financières avec l’étranger, caractérisé par le non-respect d’une procédure ou d’une formalité imposée par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles 459 §1 du code des douanes et L.151-2 du code monétaire et financier, concerne toute opération financière transfrontalière soumise à déclaration, autorisation ou contrôle préalable. Les éléments constitutifs reposent sur l’omission ou l’inexécution des obligations légales, sans que l’administration doive prouver une intention de fraude. Les sanctions encourues, fixées notamment par les articles 459 §1, 451 et 432-bis du code des douanes, peuvent inclure des amendes substantielles, sans peine d’emprisonnement. Ce dispositif vise à garantir la transparence des flux financiers internationaux et à prévenir les risques de blanchiment ou de financement illicite.