Obstacle aux fonctions des agents charges du controle de la prevention des accidents du travail et maladies professionnelles

Le Natinf 24043 réprime le délit d'obstacle aux fonctions des agents habilités à contrôler la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette infraction, prévue par les articles L.724-13 §III du Code rural et L.8114-1 du Code du travail, sanctionne toute action ou omission volontaire visant à entraver l'exercice de leurs missions, telles que les inspections, les enquêtes ou les demandes de documents. Les agents concernés, désignés par ces textes, interviennent notamment dans les secteurs agricole et général pour vérifier le respect des règles de sécurité et d'hygiène. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir conscience de gêner délibérément le contrôle.