Natinf 21902

Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de vente

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.8224-6, ART.L.8221-7, ART.R.8221-3 C.TRAVAIL. ART.D.123-235 C.COMMERCE.
Article(s) réprimant	ART.L.8224-6 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21902 correspond à l'infraction suivante : Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de vente. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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