Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de vente

Le Natinf 21902 réprime le délit de fourniture d'informations mensongères concernant l'identification d'un professionnel au moment de la diffusion d'une offre de vente. Cette infraction, encadrée par les articles L.8224-6, L.8221-7 et R.8221-3 du Code du travail ainsi que par l'article D.123-235 du Code de commerce, sanctionne les pratiques visant à induire en erreur les consommateurs ou partenaires commerciaux sur l'identité réelle du professionnel. Elle s'applique notamment lorsque des mentions obligatoires, telles que le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou la dénomination sociale, sont falsifiées ou omises de manière intentionnelle. L'article L.8224-6 du Code du travail précise les conditions de mise en œuvre de cette répression, sans préjuger des éventuelles sanctions civiles ou administratives complémentaires.