Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de service

Le Natinf 21903 correspond à l'infraction de fourniture d'informations mensongères sur l'identité d'un professionnel dans le cadre de la diffusion d'une offre de service, constitutive d'un délit. Cette infraction, encadrée principalement par l'article L.8224-6 du Code du travail, sanctionne les pratiques visant à induire en erreur les destinataires de l'offre quant à l'identité réelle du professionnel. Les dispositions des articles L.8221-7 et R.8221-3 du même code, ainsi que l'article D.123-235 du Code de commerce, complètent ce cadre juridique en précisant les obligations d'identification et les conditions de diffusion des offres. L'élément matériel de l'infraction repose sur la communication d'informations fausses ou erronées, tandis que l'élément intentionnel suppose la volonté de tromper le public ou les autorités compétentes.