Non justification de son adresse par une personne enregistree dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles

Le Natinf 25689 correspond au délit de non-justification de son adresse par une personne inscrite au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, régi par l’article 706-53-5 du Code de procédure pénale. Cette infraction sanctionne le manquement à l’obligation légale de déclarer tout changement de domicile ou de résidence dans les délais impartis, imposée aux individus condamnés pour certaines infractions sexuelles ou violentes. L’article 706-53-5 du CPP encadre les modalités de cette obligation, notamment la fréquence des justifications et les pièces à fournir. Le défaut de régularisation dans les formes prescrites constitue l’élément matériel de l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.