Natinf 11200
Transport routier de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport
Natinf 33024
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse inflammable dans un parc de stationnement sans equipement indiquant une chauffe anormale des essieux
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 13° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 2.3.2.4.1, 5.4 §II 12° ARR.MINIST DU 29/05/2009. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.4 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 33024 vise une infraction spécifique au transport routier de marchandises dangereuses, notamment inflammables. Selon les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le stationnement d'un véhicule dans un parc non équipé de dispositifs permettant de détecter une surchauffe anormale des essieux. Cette obligation, détaillée à l'annexe I (2.3.2.4.1 et 5.4 §II 12°) de l'arrêté, vise à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion liés à la nature des marchandises transportées. L'infraction est constituée dès lors que le véhicule est immobilisé dans un parc non conforme, sans nécessité de prouver un dommage ou un danger effectif.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
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