Natinf 33024

Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse inflammable dans un parc de stationnement sans equipement indiquant une chauffe anormale des essieux

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 13° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 2.3.2.4.1, 5.4 §II 12° ARR.MINIST DU 29/05/2009.
Article(s) réprimant	ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.4 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 33024 correspond à l'infraction suivante : Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse inflammable dans un parc de stationnement sans equipement indiquant une chauffe anormale des essieux. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.