Transport routier de bois ronds sans attestation d'absence d'alternative economique viable de l'entreprise receptionnaire a bord du vehicule

Le Natinf 27377 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le transport routier de bois ronds en l'absence de l'attestation d'absence d'alternative économique viable délivrée par l'entreprise destinataire. Cette obligation, encadrée par les articles R.433-9 et R.433-11 alinéa 2 du Code de la route ainsi que par l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 29 juin 2009, vise à sécuriser les conditions de transport et à vérifier la légitimité économique des flux de bois. Le document doit impérativement accompagner le chargement pour éviter toute infraction, sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.