Natinf 27377

Transport routier de bois ronds sans attestation d'absence d'alternative economique viable de l'entreprise receptionnaire a bord du vehicule

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.433-11 AL.2, ART.R.433-9 C.ROUTE. ART.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 29/06/2009.
Article(s) réprimant	ART.R.433-11 AL.8 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27377 correspond à l'infraction suivante : Transport routier de bois ronds sans attestation d'absence d'alternative economique viable de l'entreprise receptionnaire a bord du vehicule. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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