Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total autorise en charge (ptac) - transport routier de marchandises

Le Natinf 11836 correspond à l’infraction d’incitation au dépassement du poids total autorisé en charge (PTAC) dans le cadre du transport routier de marchandises, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.121-5 4° et R.312-2 du Code de la route, cible le donneur d’ordre qui pousse un transporteur à excéder les limites légales de charge. Contrairement aux infractions directement imputables au conducteur, ce délit formel se concentre sur la responsabilité de celui qui ordonne ou encourage la violation des règles de sécurité routière, sans nécessiter la réalisation effective du dépassement. L’article R.121-5 du Code de la route précise les conditions dans lesquelles cette incitation est réprimée, soulignant l’importance de la chaîne de responsabilité dans le secteur du transport.