Natinf 28151

Transport de bois ronds avec un ensemble de vehicules composes d'un tracteur equipe d'une grue et d'un arriere-train forestier d'une longueur totale excedant 18,75 metres - depassement > 20%

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.433-15, ART.R.433-9 C.ROUTE.
Article(s) réprimant	ART.R.433-15 AL.2, ART.R.312-11 §V C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28151 correspond à l'infraction suivante : Transport de bois ronds avec un ensemble de vehicules composes d'un tracteur equipe d'une grue et d'un arriere-train forestier d'une longueur totale excedant 18,75 metres - depassement > 20%. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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