Natinf 34799

Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points - systeme de transport routier automatise

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3151-7, ART.L.3151-3, ART.L.3251-1 C.TRANSPORTS. ART.L.223-5 §I C.ROUTE.
Article(s) réprimant	ART.L.3151-7 C.TRANSPORTS. ART.L.223-5 §III, §IV 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.ROUTE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34799 correspond à l'infraction suivante : Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points - systeme de transport routier automatise. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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