Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points - systeme de transport routier automatise

Le Natinf 34799 désigne une infraction pénale relative à l’utilisation illicite d’un véhicule équipé d’un système de délégation de conduite, malgré une injonction administrative de restituer le permis de conduire après un retrait total de points. Cette infraction, prévue aux articles L.3151-7, L.3151-3 et L.3251-1 du code des transports, ainsi qu’à l’article L.223-5 du code de la route, sanctionne le fait de contourner les restrictions imposées par l’invalidation du permis en intervenant à distance sur un véhicule automatisé. Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions encadrant les systèmes de transport routier intelligents, où la responsabilité du conducteur, même partiellement déléguée, reste engagée en cas de non-respect des obligations légales. Les textes applicables soulignent la nécessité de respecter les mesures administratives, notamment la restitution du permis, sous peine de caractériser ce délit.