Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.20g (sang) ou 0.10mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de personnes

Le Natinf 34808 correspond à l’intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite automatisé utilisé pour le transport routier de personnes, lorsque l’auteur se trouve sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un taux d’alcool dans le sang d’au moins 0,20 gramme par litre ou dans l’air expiré d’au moins 0,10 milligramme par litre. Cette contravention de quatrième classe, encadrée par les articles R.3153-1 I 1°, L.3151-9 et R.3151-1 du code des transports, ainsi que par l’article R.234-1 III du code de la route, vise spécifiquement les conducteurs ou opérateurs intervenant sur des systèmes automatisés dans un contexte professionnel. L’infraction réprime le risque accru lié à l’altération des facultés lors de la prise de contrôle à distance d’un véhicule, même en l’absence de conduite physique.