Natinf 34808

Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.20g (sang) ou 0.10mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de personnes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3153-1 §I 1°, ART.L.3151-9, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.3153-1 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §III C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34808 correspond à l'infraction suivante : Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.20g (sang) ou 0.10mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de personnes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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