Natinf 34805

Intervention a distance en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3151-11 §I AL.1, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.
Article(s) réprimant	ART.L.3151-11 C.TRANSPORTS. ART.L.235-1 §II 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° C.ROUTE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34805 correspond à l'infraction suivante : Intervention a distance en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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