Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre annulation ou interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire - exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Le Natinf 34801 sanctionne l'intervention à distance sur un véhicule équipé d'une délégation de conduite lorsque cette action est réalisée par une personne frappée d'une annulation ou d'une interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne l'exploitation illégale d'un système de transport routier automatisé, encadrée par les articles L.3151-8, L.3151-3, L.3251-1, R.3151-1, R.3251-1 et R.3251-2 du code des transports. Elle réprime notamment le fait de contourner les restrictions administratives liées au permis de conduire pour exercer un contrôle à distance sur un véhicule autonome, compromettant ainsi la sécurité routière. Les dispositions pénales applicables figurent à l'article L.3151-8 du code des transports ainsi qu'à l'article L.224-16 du code de la route, qui prévoient les conditions et les modalités de cette répression.