Refus, par l'intervenant a distance sur un vehicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'usage de stupefiants - exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Le Natinf 34807 correspond au délit de refus, par un intervenant à distance sur un véhicule à délégation de conduite, de se soumettre aux vérifications relatives à l’usage de stupéfiants. Cette infraction, encadrée par les articles L.3151-12 et L.235-3 du code des transports et du code de la route, s’inscrit dans le cadre spécifique de l’exploitation des systèmes de transport routier automatisés. Elle vise à garantir que les opérateurs chargés de superviser à distance ces véhicules respectent les obligations de sécurité, notamment en matière de sobriété. Le refus de se prêter aux contrôles prévus par la réglementation constitue une entrave aux mesures destinées à prévenir les risques liés à l’usage de substances psychoactives, compromettant ainsi la fiabilité du système automatisé.