Intervention a distance par une personne non habilitee sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Le Natinf 34798 sanctionne l’intervention à distance non autorisée sur un véhicule équipé d’une délégation de conduite, lorsqu’elle intervient dans l’exploitation d’un système de transport routier automatisé. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.3151-6, L.3151-3 et R.3151-1 et suivants du Code des transports, qui définissent les conditions d’accès et de contrôle des systèmes automatisés. Elle vise à prévenir les risques liés à des manipulations extérieures non habilitées, susceptibles de compromettre la sécurité des usagers ou le bon fonctionnement du réseau. Les textes applicables, notamment l’article L.3151-6, précisent que seules les personnes expressément autorisées peuvent intervenir sur ces véhicules, sous peine de sanctions pénales.