Inexecution d'engagement souscrit dans un acquit a caution ou une soumission ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Le Natinf 6745 correspond à une contravention douanière de deuxième classe sanctionnant le défaut d’exécution d’un engagement pris dans le cadre d’un acquit-à-caution ou d’une soumission, dès lors que ce manquement permet d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe. Cette infraction, prévue par l’article 411 §2 e) du Code des douanes, s’applique aux personnes ayant souscrit des obligations douanières spécifiques, telles que des déclarations engageant le paiement de droits ou taxes. L’article 411 §1 du même code en précise les conditions générales, tandis que les articles 436 et 369 fixent les modalités de répression et de procédure. Bien que de nature contraventionnelle, cette infraction expose à des sanctions financières proportionnelles au préjudice causé à l’administration des douanes.