Natinf 35613

Maintien en circulation d'un vehicule motorise a deux roues sans controle technique periodique - vehicule de categorie l1, l3 ou l4

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-27 C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.11 ARR.MINIST DU 23/10/2023.
Article(s) réprimant	ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35613 correspond à l'infraction suivante : Maintien en circulation d'un vehicule motorise a deux roues sans controle technique periodique - vehicule de categorie l1, l3 ou l4. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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