Natinf 11385
Conduite de cyclomoteur sans brevet de securite routiere ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire
Natinf 21214
Conduite de quadricycle leger a moteur par mineur de moins de 14 ans
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.211-2 §I, ART.R.311-1 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.211-2 §III C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 2
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 21214 correspond à l'infraction de conduite d'un quadricycle léger à moteur par un mineur âgé de moins de 14 ans, sanctionnée comme une contravention de deuxième classe. Selon les articles R.211-2 et R.311-1 du Code de la route, cette disposition vise à encadrer l'usage des véhicules motorisés légers, définis comme des engins dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 45 km/h et dont la puissance est limitée. L'élément central de cette infraction réside dans l'âge du conducteur, fixé à un minimum de 14 ans pour pouvoir manœuvrer légalement ces véhicules sur la voie publique. Cette mesure s'inscrit dans une logique de protection des mineurs et de prévention des risques liés à la conduite précoce de véhicules motorisés.
Natinf ajoutée le 06.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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