| Article(s) prévoyant | ART.L.321-1-1 AL.1 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.321-1-1 AL.1, ART.L.321-5 C.ROUTE. |
« Non soumis à réception » signifie que l’engin n’est pas destiné à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 26767 correspond à l'infraction suivante : Circulation sur une voie ouverte a la circulation publique ou dans un lieu public avec un cycle a moteur non soumis a reception. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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