Natinf 21215

Conduite de cycle ou de cyclomoteur en se faisant remorquer par un vehicule

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.431-8 C.ROUTE.
Article(s) réprimant ART.R.431-8 AL.2 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 2ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21215 correspond à l'infraction suivante : Conduite de cycle ou de cyclomoteur en se faisant remorquer par un vehicule. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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