Excedent sur le poids, le nombre ou la mesure d'une marchandise declaree en douane ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Le Natinf 6743 sanctionne une infraction douanière caractérisée par la déclaration en douane d'une marchandise dont le poids, la quantité ou la mesure dépasse les indications fournies, dans le but d'éluder ou de réduire le paiement des droits et taxes applicables. Cette contravention de 2ᵉ classe, prévue à l'article 411 §2 f) du Code des douanes, suppose un élément intentionnel ou une négligence ayant pour conséquence de fausser l'assiette fiscale. Les articles 411 §1, 436 et 369 du même code encadrent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles. L'infraction s'apprécie au regard de l'écart constaté entre la déclaration et la réalité matérielle, dès lors qu'il porte atteinte aux intérêts financiers de l'État ou de l'Union européenne.