Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargee d'appliquer : irregularite ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Le Natinf 6740 réprime une contravention douanière de deuxième classe définie à l’article 411 §1 du Code des douanes. Cette infraction concerne toute irrégularité dans l’application des textes douaniers qui entraîne, directement ou indirectement, l’élusion ou la compromission du recouvrement d’un droit ou d’une taxe due. Il peut s’agir, par exemple, d’une omission dans une déclaration, d’une erreur matérielle ou d’un défaut de présentation de documents exigés, dès lors que ces manquements affectent le calcul ou le paiement des sommes dues. L’article 436 du même code précise les modalités de constatation et de poursuite, tandis que l’article 369 encadre les règles de procédure applicables. La qualification de cette contravention ne suppose pas la démonstration d’une fraude intentionnelle, mais seulement l’existence d’un lien causal entre l’irrégularité et le préjudice subi par le Trésor public.