Natinf 30572

Harcelement moral d'une personne suivi d'incapacite superieure a 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.222-33-2-2 AL.5 1°, AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.222-33-2-2 AL.5, ART.222-44, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 30572 correspond à l'infraction suivante : Harcelement moral d'une personne suivi d'incapacite superieure a 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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