Harcelement moral d'une personne suivi d'incapacite superieure a 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante

Le Natinf 30572 correspond au délit de harcèlement moral aggravé par une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, défini à l’article 222-33-2-2 du Code pénal. Cette infraction suppose des agissements répétés, sous forme de propos ou de comportements, qui dégradent les conditions de vie de la victime au point d’altérer sa santé. L’élément matériel repose sur la répétition des actes, tandis que l’élément moral implique soit l’intention de nuire, soit la conscience des effets préjudiciables sur la victime. L’incapacité totale de travail supérieure à huit jours constitue une circonstance aggravante, renforçant la qualification pénale. Les articles 222-44 et 131-26-2 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions générales relatives aux délits.