Harcelement moral : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, a la dignite, a la sante ou a l'avenir professionnel d'autrui

Le Natinf 23208 correspond au harcèlement moral, infraction pénale définie comme des gestes, ordres, menaces ou pressions graves répétés à l’encontre d’une personne, entraînant une dégradation de ses conditions de travail. Cette dégradation doit porter atteinte à ses droits, à sa dignité, altérer sa santé physique ou mentale, ou compromettre son avenir professionnel. Encadré par l’article 222-33-2 du Code pénal et l’article L.1152-1 du Code du travail, ce délit s’applique tant dans le secteur privé que public, conformément à l’article L.133-2 du Code général de la fonction publique. Les éléments constitutifs exigent une répétition des agissements, un lien avec le cadre professionnel et un préjudice avéré pour la victime, sans nécessiter une intention malveillante explicite.