Harcelement moral d'une personne vulnerable : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante

Le Natinf 30574 réprime le harcèlement moral commis à l'encontre d'une personne vulnérable, défini par l'article 222-33-2-2 du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'un délit, se caractérise par des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie de la victime au point d'altérer sa santé physique ou mentale. La vulnérabilité de la personne, qu'elle soit liée à son âge, à une maladie, à une infirmité ou à toute autre situation la rendant particulièrement fragile, est un élément central du texte. Les dispositions visent à protéger ces personnes contre des agissements susceptibles de porter atteinte à leur intégrité, en sanctionnant les auteurs de tels actes.