Harcèlement scolaire sans incapacité : propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie altérant la sante

Le Natinf 34573 correspond au harcèlement scolaire, infraction définie par l’article 222-33-2-2 du Code pénal comme des agissements répétés, qu’ils soient verbaux, écrits ou physiques, dont l’objet ou l’effet est de dégrader les conditions de vie d’une personne au point d’altérer sa santé. Ce délit, réprimé par l’article 222-33-2-3 du même code, s’applique spécifiquement dans le contexte scolaire, qu’il s’agisse d’établissements publics ou privés, et ne requiert pas la preuve d’une incapacité physique ou psychique pour être constitué. Les éléments essentiels résident dans la répétition des actes, leur impact sur la santé de la victime et le cadre éducatif dans lequel ils se produisent. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et 131-30 du Code pénal.