Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite suivi d'incapacite superieure a 8 jours : degradation des conditions de vie alterant la sante

Le Natinf 27761 correspond au délit de harcèlement commis à l'encontre d'un conjoint, concubin ou partenaire de PACS, actuel ou ancien, lorsque ce harcèlement provoque une incapacité totale de travail dépassant huit jours. Prévu par l'article 222-33-2-1 du Code pénal, cette infraction se distingue par son impact sur les conditions de vie de la victime, entraînant une altération durable de sa santé. L'article 132-80 du même code précise que cette qualification s'applique spécifiquement dans le cadre des violences au sein du couple. Ce délit, qui relève des violences psychologiques aggravées, est réprimé par les dispositions pénales encadrant les atteintes à la personne, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.