Harcelement moral d'une personne aggrave par deux circonstances : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante

Le Natinf 30576 correspond au délit de harcèlement moral aggravé, défini par l’article 222-33-2-2 du Code pénal. Cette infraction suppose des agissements répétés – qu’il s’agisse de propos, d’actes ou de comportements – qui dégradent les conditions de vie de la victime au point d’altérer sa santé, qu’elle soit physique ou psychique. Contrairement au harcèlement moral simple, cette qualification aggravée ne requiert pas une intention malveillante explicite : l’effet sur la victime suffit à caractériser l’infraction, dès lors que les actes sont répétés et que leur impact sur sa santé est établi. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec les faits.