| Article(s) prévoyant | ART.222-33-2-2 AL.5 4°, AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-33-2-2 AL.5, ART.222-44, ART.131-26-2, ART.131-35-1 C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 30575 correspond à l'infraction suivante : Harcelement moral au moyen d'un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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