Natinf 23208
Harcelement moral : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, a la dignite, a la sante ou a l'avenir professionnel d'autrui
Natinf 30575
Harcelement moral au moyen d'un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.222-33-2-2 AL.5 4°, AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-33-2-2 AL.5, ART.222-44, ART.131-26-2, ART.131-35-1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 30575 correspond au harcèlement moral commis par le biais d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique ou électronique, tel que défini par l’article 222-33-2-2 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose des propos ou comportements répétés dont l’objet ou l’effet est de dégrader les conditions de vie de la victime, sans nécessairement exiger une intention malveillante explicite. Les actes incriminés peuvent inclure des messages, publications ou autres formes d’expression diffusées sur internet ou via des outils électroniques. Les articles 222-44, 131-26-2 et 131-35-1 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions générales relatives aux délits.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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