Harcelement de personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : degradation des conditions de vie alterant la sante

Le Natinf 27759 correspond au délit de harcèlement aggravé prévu par l’article 222-33-2-1 du Code pénal, ciblant spécifiquement les violences psychologiques ou physiques répétées au sein du couple ou d’une relation passée (conjoint, concubin, partenaire de PACS). Pour être constitué, ce délit exige des agissements répétés (menaces, contraintes, pressions graves, etc.) ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, se manifestant par une altération de sa santé. Cette altération peut se traduire par une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, voire aucune incapacité, dès lors que la santé est affectée. L’article 132-80 du Code pénal précise que cette infraction est aggravée par la qualité de la victime, renforçant la protection des personnes liées ou ayant été liées par un lien conjugal ou assimilé.