Harcèlement moral d'une personne sans incapacité : propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie altérant la sante

Le Natinf 30571 réprime le harcèlement moral, une infraction pénale définie à l’article 222-33-2-2 du Code pénal. Ce délit se caractérise par des agissements répétés – qu’il s’agisse de propos, d’attitudes ou de comportements – qui dégradent les conditions de vie de la victime et altèrent sa santé, qu’elle soit physique ou psychologique. L’élément matériel suppose une répétition des actes, tandis que l’élément intentionnel peut résulter soit d’une volonté délibérée de nuire, soit d’un effet prévisible sur la santé de la personne ciblée, même en l’absence d’intention malveillante. Les articles 222-44 et 131-26-2 du Code pénal complètent ce dispositif en précisant les modalités de répression et les peines complémentaires applicables.