Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite en presence d'un mineur : degradation des conditions de vie alterant la sante

Le Natinf 32918 correspond au harcèlement aggravé d’un conjoint, ex-conjoint, concubin, ex-concubin ou partenaire de PACS, commis en présence d’un mineur et caractérisé par une dégradation des conditions de vie de la victime entraînant une altération de sa santé. Cette infraction, prévue par l’article 222-33-2-1 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des violences intrafamiliales et suppose des agissements répétés ou une pression psychologique suffisante pour porter atteinte à l’équilibre physique ou mental de la victime. L’article 132-80 du même code précise que la qualité de conjoint, partenaire ou concubin constitue une circonstance aggravante. Ce délit est réprimé par les dispositions pénales applicables aux violences conjugales, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.