Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite sans incapacite : degradation des conditions de vie entrainant une alteration de la sante

Le Natinf 27760 correspond au délit de harcèlement aggravé par la qualité de la victime, spécifiquement un conjoint, concubin ou partenaire de PACS actuel ou ancien. L’infraction, définie à l’article 222-33-2-1 du Code pénal, suppose des agissements répétés ou une pression psychologique grave ayant pour effet une dégradation marquée des conditions de vie de la victime, se traduisant par une altération avérée de sa santé, sans qu’une incapacité temporaire ou permanente soit nécessairement constatée. Le législateur a renforcé la protection des victimes en intégrant cette qualification dans le champ des violences intrafamiliales, conformément à l’article 132-80 du même code. Les peines encourues, bien que non précisées ici, s’inscrivent dans le régime répressif applicable aux délits, avec des mesures complémentaires telles que l’interdiction de contact ou l’obligation de soins, prévues par les articles 222-44 et suivants du Code pénal.