Harcelement moral d'une personne suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante

Le Natinf 30570 correspond au délit de harcèlement moral défini à l’article 222-33-2-2 du Code pénal. Cette infraction suppose des agissements répétés, qu’il s’agisse de propos ou de comportements, dont l’objet ou l’effet est de dégrader les conditions de vie de la victime au point d’altérer sa santé physique ou mentale. L’incapacité totale qui en résulte ne doit pas dépasser huit jours pour relever de ce code. L’infraction est constituée dès lors que les actes sont commis de manière intentionnelle ou non, leur répétition et leur impact sur la santé de la victime étant les éléments centraux. Les articles 222-44 et 131-26-2 du même code encadrent les modalités de répression, sans préjuger des peines complémentaires éventuellement applicables.