Natinf 7633
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de billet collectif valable pour un service occasionnel avec un vehicule de plus de 9 places
Natinf 6053
Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans amenagement ou equipement de securite conforme
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 02/07/1982. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 6053 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans aménagement ou équipement de sécurité conforme aux exigences légales. Cette contravention de 4e classe, encadrée par l'article R.317-24 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982, impose que les véhicules dédiés au transport collectif soient équipés de dispositifs de sécurité adaptés pour garantir la protection des passagers. L'infraction est caractérisée dès lors que ces équipements font défaut ou ne respectent pas les normes en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un danger effectif. Elle est réprimée par le troisième alinéa de l'article R.317-24 du Code de la route.
Dernière mise à jour le 04.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
27 autres Natinfs dans cette catégorie
Natinf 7648
Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de titre de transport individuel ou collectif valable - service regulier non specialise au sein de l'ue
Natinf 12524
Maintien en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans controle technique periodique
Natinf 22876
Conduite d'un vehicule affecte au ramassage scolaire sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Natinf 22877
Conduite d'un vehicule de transport public de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Natinf 23290
Non presentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa qualification initiale
Natinf 23291
Non presentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continue
Natinf 6198
Circulation d'un vehicule de transport en commun non equipe de dispositifs de freinage conformes
Natinf 7081
Transport en commun d'enfants dans un vehicule non equipe du signal "transport d'enfants"
Natinf 7082
Transport en commun d'enfants dans un vehicule portant un signal "transport d'enfants" mal place
Natinf 7083
Transport en commun d'enfants dans un vehicule equipe d'un signal "transport d'enfants" non conforme
Natinf 31898
Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
Natinf 32380
Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique
Natinf 7610
Obstacle au controle de l'activite de transport public routier
Natinf 22898
Circulation sans autorisation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque
Natinf 22899
Circulation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respect des conditions de circulation fixees par le prefet
Natinf 22901
Circulation sans autorisation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation
Natinf 22902
Circulation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale
Natinf 31154
Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de personnes malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet
Natinf 32422
Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de transport public routier de personnes dans l'emprise d'un amenagement de prise en charge ou de depose des passagers
Natinf 32459
Circulation irreguliere avec un vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes ouverte a la circulation publique
Natinf 31661
Circulation irreguliere avec un vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
Natinf 11834
Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de personnes
Natinf 12520
Mise en circulation de vehicule de transport en commun de personnes sans attestation d'amenagement
Natinf 13197
Mise en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique prealable (vehicule de moins de 10 places)
Natinf 21926
Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur
Natinf 22648
Transport non autorise de passagers debout dans un vehicule de transport en commun de personnes
Le code NATINF 6053 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans amenagement ou equipement de securite conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.