Natinf 31898

Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.411-19-1 AL.1 1° C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.
Article(s) réprimant ART.R.411-19-1 AL.2 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 31898 correspond à l'infraction suivante : Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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