Natinf 31154

Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de personnes malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.3452-6 4°, ART.L.3452-2, ART.R.3116-18 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant ART.L.3452-6 AL.1,AL.6,AL.7 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 31154 correspond à l'infraction suivante : Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de personnes malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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