Natinf 7633
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de billet collectif valable pour un service occasionnel avec un vehicule de plus de 9 places
Natinf 6198
Circulation d'un vehicule de transport en commun non equipe de dispositifs de freinage conformes
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.315-1 §I, §II, §IV C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/08/1955. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.315-1 §V C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 6198 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la mise en circulation d'un véhicule de transport en commun dépourvu de systèmes de freinage conformes aux normes en vigueur. Cette infraction, encadrée par l'article R.315-1 du Code de la route et l'article 1ᵉʳ de l'arrêté ministériel du 18 août 1955, impose aux exploitants et conducteurs de s'assurer que les dispositifs de freinage répondent aux prescriptions techniques définies pour garantir la sécurité des passagers. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à une défaillance des freins, particulièrement critiques pour les véhicules dédiés au transport collectif.
Dernière mise à jour le 05.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 6198 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un vehicule de transport en commun non equipe de dispositifs de freinage conformes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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