Natinf 7648
Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de titre de transport individuel ou collectif valable - service regulier non specialise au sein de l'ue
Natinf 7633
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de billet collectif valable pour un service occasionnel avec un vehicule de plus de 9 places
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.3452-44 2°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-7 1°, ART.R.3112-1 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 2° ARR.MINIST DU 28/12/2011. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7633 correspond à une infraction au code des transports sanctionnant l’absence de billet collectif valable pour un service occasionnel de transport public routier de personnes, lorsque le véhicule utilisé compte plus de 9 places. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée notamment par les articles R.3452-44 2°, R.3411-5 et R.3411-7 1° du code des transports, impose la présence d’un document de contrôle conforme à bord du véhicule. L’article R.3452-44 du même code réprime ce manquement, essentiel pour garantir la traçabilité et la régularité des transports collectifs occasionnels.
Dernière mise à jour le 11.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 7633 correspond à l'infraction suivante : Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de billet collectif valable pour un service occasionnel avec un vehicule de plus de 9 places. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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