Conduite d'un vehicule affecte au ramassage scolaire sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique

Le Natinf 22876 réprime la conduite d'un véhicule dédié au ramassage scolaire en l'absence de l'attestation préfectorale obligatoire, obtenue après un contrôle médical attestant de l'aptitude physique du conducteur. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4e classe, est encadrée par les articles R.221-10 du Code de la route et L.3111-12 du Code des transports, qui imposent cette formalité pour garantir la sécurité des usagers transportés. Elle est sanctionnée conformément aux dispositions de l'article R.221-1-1 du Code de la route, sans préjudice des autres obligations liées au transport de personnes.