Natinf 7633
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de billet collectif valable pour un service occasionnel avec un vehicule de plus de 9 places
Natinf 21926
Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.325-2 AL.4 C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 21926 correspond à l'infraction de mise en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes malgré une immobilisation prescrite par un agent verbalisateur. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles L. 325-1 et R. 325-1 à R. 325-3 du code de la route, sanctionne le fait de contourner une mesure administrative visant à garantir la sécurité des usagers. L'immobilisation, décidée par un agent habilité, peut résulter d'un défaut technique, d'une anomalie affectant la sécurité ou d'une infraction préalable. Le comportement réprimé suppose une remise en circulation volontaire du véhicule, en dépit de l'interdiction formelle notifiée. Les articles R. 325-2 et R. 325-3 encadrent les modalités de l'immobilisation et les obligations incombant au conducteur ou au propriétaire du véhicule.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 21926 correspond à l'infraction suivante : Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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