Circulation irreguliere avec un vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique

Le Natinf 31661 correspond à la circulation irrégulière d'un véhicule au sein d'une cour de gare appartenant au domaine public ferroviaire et explicitement ouverte à la circulation publique. Cette contravention de deuxième classe, encadrée par les articles R. 2240-3 et R. 2242-12 alinéa 1 du Code des transports, sanctionne le non-respect des règles de circulation spécifiques à ces espaces, souvent soumis à des restrictions pour des raisons de sécurité et de gestion des flux. L'infraction suppose que le conducteur ait pénétré ou circulé dans une zone normalement interdite ou réglementée, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.