Natinf 7633
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de billet collectif valable pour un service occasionnel avec un vehicule de plus de 9 places
Natinf 7082
Transport en commun d'enfants dans un vehicule portant un signal "transport d'enfants" mal place
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.76 ARR.MINIST DU 02/07/1982. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7082 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le transport en commun d’enfants dans un véhicule dont le signal « transport d’enfants » est mal positionné ou installé, en violation des dispositions de l’article R. 317-24 du code de la route. Ce texte, complété par l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982, impose des règles strictes quant à la visibilité et à l’apposition de ce signal, essentiel pour alerter les autres usagers de la route. L’infraction est caractérisée dès lors que le signal n’est pas conforme aux prescriptions techniques, par exemple s’il est masqué, mal orienté ou placé à un emplacement non réglementaire. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Natinf ajoutée le 06.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 7082 correspond à l'infraction suivante : Transport en commun d'enfants dans un vehicule portant un signal "transport d'enfants" mal place. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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