Natinf 7633
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de billet collectif valable pour un service occasionnel avec un vehicule de plus de 9 places
Natinf 32380
Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.411-19 AL.1,AL.2,AL.3 C.ROUTE. ART.L.223-1 C.ENVIR. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.411-19 AL.4 C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 32380 correspond à une infraction routière spécifique, sanctionnant la circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes en violation des mesures temporaires de suspension ou de restriction décidées par le préfet dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique. Prévue par les articles R.411-19 alinéas 1 à 3 du Code de la route et L.223-1 du Code de l'environnement, cette contravention de 4ᵉ classe vise à garantir le respect des dispositifs préfectoraux visant à réduire les émissions polluantes lors d'épisodes de pollution. L'infraction est caractérisée dès lors que le véhicule est utilisé sur la voie publique malgré l'interdiction ou la limitation en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un dépassement effectif des seuils de pollution.
Dernière mise à jour le 02.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 32380 correspond à l'infraction suivante : Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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