Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Le Natinf 32292 correspond au délit de dégradation ou détérioration du bien d'autrui aggravé par un motif discriminatoire fondé sur la race, l'ethnie, la nation ou la religion. Prévu par les articles 322-1 alinéa I et 132-76 du Code pénal, ce délit suppose la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à une personne, réalisée avec l'intention de manifester une hostilité envers la victime en raison de son origine ou de sa religion, réelle ou supposée. L'article 132-76 du Code pénal qualifie ce mobile comme une circonstance aggravante, tandis que l'article 322-15 précise les conditions de mise en œuvre de cette aggravation. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les actes racistes ou xénophobes, renforçant la protection des biens contre les atteintes motivées par la haine ou le mépris.