Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer

Le Natinf 23147 correspond à un délit de terrorisme défini par le Code pénal français, ciblant la dégradation ou la détérioration intentionnelle d’un bien appartenant à un magistrat ou à un juré, lorsque cet acte est commis dans l’intention d’influencer leurs décisions ou leur comportement professionnel. Cette infraction, prévue aux articles 421-1 2°, 322-3 3° et 322-1 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des actes de terrorisme et suppose une volonté de porter atteinte à l’autorité judiciaire ou au fonctionnement de la justice. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de la dégradation, l’appartenance du bien à une personne exerçant des fonctions judiciaires, et l’intention d’influencer ces dernières, le tout dans un contexte lié à une entreprise terroriste. Les peines encourues, fixées notamment par les articles 421-3 et 322-3 du Code pénal, reflètent la gravité de l’atteinte aux institutions.