Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur

Le Natinf 32358 réprime un crime défini aux articles 322-8 3° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal, caractérisé par la dégradation ou la détérioration d’un bien au moyen d’une substance ou d’un procédé présentant un danger pour les personnes, lorsque cet acte est motivé par la qualité de magistrat de la victime. Cette infraction suppose une intention spécifique, à savoir cibler le propriétaire ou l’utilisateur du bien en raison de ses fonctions judiciaires. Les articles 322-15 et 322-18 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les dispositions générales des articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des mesures telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.