Natinf 11562

Degradation ou deterioration du bien d'une personne vulnerable

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.322-3 2°, ART.322-1 §I C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 27.03.2025

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Le code NATINF 11562 correspond à l'infraction suivante : Degradation ou deterioration du bien d'une personne vulnerable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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