| Article(s) prévoyant | ART.322-3-1 AL.1 3°,AL.6, ART.322-3 1°, ART.322-1 §I C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.322-3-1 AL.6,AL.7, ART.322-15 C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 27511 correspond à l'infraction suivante : Degradation ou deterioration de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte commise en reunion. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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